Les pouvoirs de la municipalité

Quelles sont les fonctions d’un maire ?

L’État ne délègue pas dans les communes de représentants dotés de compétences générales comme les préfets pour les départements et les régions. Le maire bénéficie d’une « double casquette » : il est à la fois agent de l’État et agent de la commune en tant que collectivité territoriale. Il tient ses attributions de son élection par le conseil municipal au scrutin secret lors de la première réunion du conseil suivant les élections municipales.

En tant qu’agent de l’État :

Sous l’autorité du préfet, il remplit des fonctions administratives dont notamment :
- la publication des lois et règlements ;
- l’organisation des élections ;
- la légalisation des signatures.

Il exerce aussi des fonctions dans le domaine judiciaire sous l’autorité du procureur de la République : il est officier d’état civil et officier de police judiciaire.

En tant qu’agent exécutif de la commune :

Le maire est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Ses missions consistent à représenter la commune en justice, passer les marchés, signer des contrats, préparer le budget, gérer le patrimoine.

Il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes. Les délégations portent sur des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, action en justice...) et sont révocables à tout moment. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation.

Le maire est titulaire de pouvoirs propres. En matière de police administrative, il est chargé de maintenir l’ordre public, défini dans le Code général des collectivités territoriales comme le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il s’agit également de polices spéciales (baignade, circulation…).

Le maire est aussi le chef de l’administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d’un pouvoir d’organisation des services.


Quelles sont les compétences d’une commune ?

Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. Elles ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ».

Si la commune est l’échelon qui a été le moins concerné par la décentralisation, ses missions ont néanmoins été élargies. On peut ainsi distinguer :

les compétences traditionnelles, en partie liées à la fonction de représentant de l’État dans la commune du maire, dont :
- les fonctions d’état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès... ;
- les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales... ;
- l’action sociale : gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées ;
- l’enseignement : depuis la loi Ferry de 1881, l’école primaire est communale, elle gère la construction, l’entretien et l’équipement des établissements ;
- l’entretien de la voirie communale ;
- l’aménagement : logement social, zones d’activités, assainissement, protection des sites... ;
- la protection de l’ordre public grâce aux pouvoirs de police du maire.

les compétences décentralisées :
- l’urbanisme : c’est pour l’essentiel une compétence des communes. Celles-ci élaborent et approuvent les plans locaux d’urbanisme (qui ont remplacé en 2000 les plans d’occupation des sols), ce qui permet au maire de délivrer des permis de construire au nom de la commune, et non plus au nom de l’État. Les communes ou leurs groupements compétents ont l’initiative de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (appelé schéma directeur avant la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU) présentant le projet d’aménagement et de développement durable retenu et fixant les objectifs des politiques d’urbanisme dans certains domaines (habitat, développement économique, déplacement des personnes et des marchandises..) ;

- l’enseignement : la commune a la charge des écoles publiques. Elle en est propriétaire et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ou bien une ou plusieurs communes, peuvent également créer, selon la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à titre expérimental, des établissements publics d’enseignement primaire pour cinq ans maximum et avec l’accord de l’autorité académique. La commune intervient, par ailleurs, dans la définition de la carte scolaire ;

- l’action économique : depuis la loi du 27 février 2002 portant sur la démocratie de proximité, les communes et leurs groupements, tout comme les départements, peuvent participer au financement des aides directes aux entreprises, dans le cadre d’une convention passée avec la région et leur attribuer des aides indirectes (ex : garantie d’emprunt). La loi du 13 août 2004 leur permet désormais, en plus de la participation au financement des aides économiques aux entreprises, de mettre en œuvre leurs propres régimes d’aides avec l’accord de la région qui coordonne sur son territoire les actions concernant le développement économique. Par ailleurs, les communes et les EPCI peuvent dorénavant instituer un office de tourisme ;

- les ports de plaisance et les aérodromes : les communes sont compétentes pour la création, l’aménagement et l’exploitation des ports de plaisance. Depuis la loi du 13 août 2004, les communes et leurs groupements, comme les autres collectivités ou groupement de collectivités, ont pu demander jusqu’au 1er janvier 2006 à devenir propriétaire, à aménager, à entretenir et gérer tout port non autonome relevant de l’État situé sur son territoire. De plus, les communes et certains groupements sont compétents pour aménager et exploiter les ports de commerce et de pêche qui leur ont été transférés. Cette loi leur a également permis de se porter aussi candidats jusqu’au 1er juillet 2006 pour l’aménagement, l’entretien et la gestion d’aérodromes civils. Au 1er mars 2007, les aérodromes, dont le transfert expérimental est arrivé à échéance, sont définitivement transférés, sauf délibération contraire de la collectivité ;

- le logement : les communes au sein d’un EPCI participent à la définition d’un programme local de l’habitat qui fixe, pour six ans au moins, les objectifs et les principes d’une politique destinée à répondre aux besoins en logements et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale à l’intérieur d’une commune mais aussi entre les communes de l’EPCI. Depuis la loi du 13 août 2004, la commune a aussi des compétences en matière de logements sociaux et étudiants ;

- la santé : depuis la loi du 13 août 2004, les communes, qui en font la demande dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi, peuvent exercer la responsabilité de la politique de résorption de l’insalubrité dans l’habitat, à titre expérimental pour quatre ans. Elles peuvent également, tout comme les autres collectivités territoriales, dans le cadre d’une convention conclue avec l’État exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ;

- l’action sociale : la commune a une action complémentaire de celle du département avec les centres communaux d’action sociale (CCAS), qui notamment analysent les besoins sociaux de la population et interviennent dans les demandes d’aides sociales (aide médicale…). De plus, depuis la loi du 13 août 2004, le président du conseil général peut, par une convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds d’aide aux jeunes, pour lequel le département est compétent, à une ou plusieurs communes ou EPCI ;

- la culture : la commune joue un rôle important à travers les bibliothèques de prêts, les musées, les conservatoires municipaux. Avec la loi du 13 août 2004, les communes ou leurs groupements sont chargés de l’organisation et du financement de l’enseignement artistique initial (musique, danse, art dramatique), les établissements qui en ont la responsabilité étant intégrés dans un schéma départemental. Les communes ou leurs groupements peuvent aussi, s’ils en font la demande et comme pour toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités, se voir transférer la propriété de monuments classés ou inscrits, et des objets qu’ils renferment, appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État.

L'impact, à Aubervilliers, de la création de la Communauté d'Agglomération Plaine Commune :

http://www.plainecommune.fr/page/p-80/art_id-110/

EPCI : établissement public de coopération intercommunale
Merci à : http://www.vie-publique.fr

Scrutin municipal

Elections municipales

dans les villes de plus de 3500 habitants


Les citoyens élisent les conseillers municipaux :
- pour 6 ans
- au suffrage universel direct,
- au scrutin de liste à 2 tours, selon un système combinant scrutin majoritaire et scrutin proportionnel-liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir (49) sans adjonction ni suppression de noms, sans modification de l'ordre de présentation.

Tout bulletin modifié en quoi que ce soit est déclaré nul.


Mode de scrutin : 1er tour

Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50% des voix), elle obtient 50 % des sièges.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (y compris la liste majoritaire) ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, en proportion du nombre de suffrages obtenus.
Sinon, il est procédé à un 2e tour.

Mode de scrutin : 2e tour
Seules les listes ayant obtenu au moins 10 % des voix au 1er tour peuvent se maintenir.
Les listes ayant obtenu au moins 5 % peuvent toutefois fusionner avec une liste ayant obtenu plus de 10 %.
La liste qui obtient le meilleur résultat obtient 50 % des sièges.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Election du maire et des adjoints
Après son élection, le conseil municipal se réunit dans les plus brefs délais possibles.
Il élit en son sein le maire et ses adjoints.
Le maire et les adjoints constituent la municipalité.

Se présenter

L'éligibilité des candidats

Le mandat municipal n'est pas accessible à tous. Les conditions d'éligibilité sont énumérées dans les articles L.44, L.45, L.228 et suivants du Code électoral.

1. Eligibilité
Pour être élu aux élections municipales, il faut impérativement réunir les conditions suivantes :

- être de nationalité française. Selon l'article L.228-1 du Code électoral, sont éligibles au conseil municipal les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui : soit, sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ; soit, remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifient qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

- être âgé(e) de 18 ans révolus

- avoir satisfait aux obligations de recrutement militaire

- avoir une attache avec la commune d'exercice de la fonction : soit, en y étant inscrit comme électeur ; soit, en étant inscrit au rôle des contributions directes ou justifiant qu'il devait y être inscrit au 1er janvier de l'année de l'élection. Il appartient au candidat non inscrit au rôle des contributions directes d'apporter la preuve qu'il aurait dû y figurer au 1er janvier de l'année de l'élection.

2. Inéligibilité
Le législateur a prévu un certain nombre d'inéligibilités aux fonctions municipales afin d'écarter du pouvoir local les personnes jugées inaptes à le prendre en charge et d'éloigner ceux qui pourraient nuire à la liberté de décision des pouvoirs locaux et au désintéressement des élus locaux. Ces inéligibilités peuvent être absolues ou relatives.

2.1 Les inéligibilités absolues
Ne peut, en aucun cas, être élu conseiller municipal :

- l'individu privé du droit électoral ;

- le majeur en curatelle ;

- le maire d'une commune de plus de 30 000 habitants ne déclarant pas son patrimoine comme le prévoit la loi du 11 mars 1988 ;

- le majeur sous tutelle ;

- l'individu privé du droit électoral par décision judiciaire

- les conseillers municipaux déclarés démissionnaires dans les conditions prévues par l'article L.2121-5 du Code général des collectivités territoriales relatif au refus, par les conseillers municipaux, de remplir certaines de leurs fonctions, ne peuvent être réélus avant le délai d'un an ;

- le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.52-1 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. Dans le cas d'élections au scrutin de liste, l'inéligibilité d'un an frappe, non point tous les candidats de la liste, mais seulement le candidat tête de liste.L'inéligibilité temporaire d'un an est limitée à la catégorie de mandats pour laquelle la méconnaissance de la législation relative au financement des campagnes électorales a été constatée.

2.2 Les inéligibilités relatives

Les inéligibilités relatives prévues par l'article L.231 du Code électoral visent les candidats exerçant certaines fonctions dans le ressort de leur circonscription. La durée de l'inéligibilité varie selon les fonctions exercées.

Fonctions exercées actuellement, ou exercées précédemment depuis moins de six mois.

Selon l'article L.231 du Code électoral, ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :

- les magistrats des cours d'appel ;

- les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ;

- les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes comprises dans le ressort de leur commandement territorial ;

- les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance ;

- les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;

- les comptables des deniers communaux ;

- les entrepreneurs de services municipaux ; le contrôle exercé par la commune caractérise la situation de l'entrepreneur des services municipaux

- les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, les membres du cabinet du président de l'Assemblée et les membres du cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics.

Fonctions exercées actuellement, ou exercées précédemment depuis moins d'un an.

Selon l'article L.231 du Code électoral, ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an :

- les sous-préfets ;

- les secrétaires généraux de préfecture ;

- les directeurs de cabinet de préfet ;

- les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet ;

- les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.

Fonctions exercées actuellement, ou exercées précédemment depuis moins de trois ans.

Selon l'article L.231 du Code électoral, ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans :

- les préfets de région ;

- les préfets.

Fonctions exercées sans conditions de durée.

Selon l'article L.231 du Code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

Voter

Pour pouvoir voter aux élections municipales, il faut :

- être inscrit sur les listes électorales,
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
- être de nationalité française,
- jouir de ses droits civils et politiques.

Si l'intéressé ne relève pas d'une procédure d'inscription d'office (jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), il doit déposer lui-même une demande d'inscription.

1. Inscription volontaire

Les personnes souhaitant s’inscrire sur une liste électorale doivent se rendre :
- soit à la mairie de la commune où il a son domicile ou de celle où il réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
- soit à la mairie d'une commune où il est inscrit au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
- soit à la mairie de la commune où il est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

Documents à produire :

- le formulaire d'inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
- une photocopie de la pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité) en cours de validité (et présenter l'original de la pièce d'identité),
- selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,
- si l'intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.

Si l'intéressé vient d'acquérir la nationalité française et qu'il n'est donc pas encore en possession d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français, il peut présenter à la place un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.
S'il est dans l'impossibilité de se déplacer, il peut remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu'un. Il peut également demander son inscription par correspondance en envoyant le formulaire d'inscription et les pièces indiquées.

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais l'intéressé ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, après la révision annuelle des listes électorales (entre le 1er septembre 2007 et le 29 février 2008).

Il est possible d'être inscrit et de voter la même année lorsqu'on :
- atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
- est fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier,
- est militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
- est naturalisé français après le 1er janvier,
- recouvre l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.


2. Inscription d'office des jeunes de 18 ans

Sont concernées par l'inscription d'office les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année en cours, date d'entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Cette année, sont concernés les jeunes atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er mars 2007 et le 28 février 2008.
Les années de scrutin général, sont également inscrits d'office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Mode d'inscription
Les jeunes majeurs sont inscrits d'office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.


Procédure
La commission administrative de révision des listes électorales procède aux inscriptions d'office en utilisant les informations fournies par l'INSEE, établies sur la base du recensement effectué à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense, et en vérifiant si les conditions sont réunies (identité, domicile, nationalité...).
A noter : toute personne inscrite d'office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription. il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l'inscription a été effectuée.

Inscription dans une autre commune
Si un jeune souhaite être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE pour l'inscription d'office (à noter, le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription), il doit accomplir les formalités d'inscription volontaire.

En cas d'oubli ou si la commission administrative a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s'adresser au tribunal d'instance dont dépend son domicile pour demander son inscription sur les listes électorales.


3. Inscription des personnes sans domicile stable

Les personnes bénéficiant de ce dispositif sont celles qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement.

Ces personnes peuvent être inscrites si elles ont demandé le rattachement à un organisme d'accueil, pour l'obtention de la carte nationale d'identité.
Ceci sous réserve de remplir les autres conditions d'inscription sur les listes électorales (notamment ne pas être déchu des droits civiques..).

Il est possible de s'inscrire sur les listes électorales de la commune :
- où est situé l'organisme d'accueil dont l'adresse figure sur la carte d'identité depuis au moins 6 mois,
- où est situé l'organisme d'accueil qui a fourni une attestation établissant un lien avec lui depuis au moins 6 mois.


4. Inscription des gens du voyage

Les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, communément appelés "gens du voyage", peuvent demander leur inscription sur une liste électorale de la commune à laquelle ils sont rattachés, après 3 ans de rattachement ininterrompu avec cette commune.
Ce délai se calcule à compter de la date de la décision de rattachement prise par le préfet. Les intéressés ont donc la possibilité de solliciter leur inscription à l'occasion de la première révision des listes électorales qui suit l'expiration du délai de trois ans.
Ils sont inscrits sur la liste électorale du bureau désigné par l'arrêté du préfet instituant les bureaux de vote de la commune.

Cas particulier des jeunes atteignant l'âge de 18 ans .
Les titres de circulation n'étant délivrés à titre personnel qu'à partir de l’âge de 16 ans, les jeunes gens de 18 ans n'ont donc pas les trois ans de rattachement ininterrompu nécessaires pour l'inscription sur la liste électorale. Toutefois, s'ils ont été inscrits sur le titre de circulation de leurs parents pour la même commune avant 16 ans, ils peuvent justifier de la condition des trois ans à leur majorité.

La demande d'inscription est recevable dans les mairies pendant toute l'année jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus (le samedi étant considéré comme jour ouvrable) pour pouvoir voter l'année suivante.

Documents à produire :
Dans tous les cas :
- une pièce d'identité,
- l'indication du numéro du titre de circulation et la date de la décision de rattachement prise par le préfet, ainsi que l'adresse où la carte électorale pourra leur être adressée.

Autres pièces à fournir selon la situation de l'intéressé :
- s'il a acquis la nationalité française, il doit présenter un certificat de nationalité ou un décret de naturalisation ;
- s'il est dans l'impossibilité de se déplacer, il peut remettre à une personne de son choix une procuration établie sur papier libre.


5. Inscription des étrangers citoyens européens

Les personnes ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne peuvent voter aux élections municipales en France. Pour cela ils doivent :

- avoir 18 ans
- être domiciliés dans la commune où ils vont voter, ou résider en France depuis au moins 6 mois, ou être inscrit au rôle d'une contribution directe communale depuis au moins 5 ans
- s'inscrire sur les listes électorales dites « complémentaires » de leur lieu de résidence

- fournir, à la mairie de leur lieu de résidence, une déclaration écrite mentionnant leur nationalité, leur adresse sur le territoire français et leur droit au vote dans l'Etat où ils sont ressortissants.

Ils reçoivent, ensuite, une carte d'électeur spécifique.

Citoyenneté

CITOYEN
du latin civis, celui qui a droit de cité.

Historiquement, un citoyen est un des membre d’une cité-Etat grecque, disposant du droit de vote dans les assemblées publiques.
Il participe ainsi aux décisions de la cité relatives à l'administration, à la justice, à la guerre...

Pendant la période Révolutionnaire, le terme "citoyen" était réutilisé par opposition au terme "sujet" (du roi). Il permettait de désigner tout homme sans notion de hiérarchie, par opposition à la noblesse. Les termes "citoyen" et "citoyenne" ont été utilisés pour remplacer "monsieur", "madame" et "mademoiselle".

De nos jours, un citoyen français jouit de droits et s’acquitte d’obligations envers la société.

Le citoyen possède différents types de droits :
- des droits civils et des libertés essentielles : se marier, être propriétaire, droit à la sûreté, à l’égalité devant la loi, devant la justice et dans l’accès aux emplois publics, liberté de pensée, d’opinion et d’expression, liberté de religion, de liberté de circulation, liberté de réunion, d’association ou de manifestation ;
- des droits politiques : droit de voter, d’être élu, droit de concourir à la formation de la loi par la voie des représentants qu’il élit (l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789).
- des droits sociaux : le droit au travail, de grève, droit à l’éducation, Sécurité sociale.

Le citoyen doit aussi remplir des obligations : respecter les lois, participer à la dépense publique en payant ses impôts, s’informer, participer à la défense du pays.

Seuls les droits politiques sont spécifiquement liés à la citoyenneté française. En effet, un étranger bénéficie des autres droits et libertés fondamentaux, comme les droits sociaux, et doit s’acquitter aussi d’obligations.

La citoyenneté ne se définit pas uniquement d’un point de vue juridique par la possession de la nationalité et de ses droits civils et politiques. Elle se définit aussi comme une participation à la vie de la cité. Même si les citoyens n’ont aucun rôle obligatoire à jouer.

Toutefois, c’est tout de même par le vote que le citoyen apporte sa contribution majeure à la société. En votant, mais aussi en se faisant élire, il fait valoir son point de vue, change ou confirme les gouvernants, ou encore (dans le cadre du référendum) décide des grandes orientations de la politique nationale.
Depuis 2001, les résidents de la communauté européenne ont le droit de voter aux élections municipales. Ils peuvent se présenter mais pas être élus maires ou adjoints.

En dehors des élections, les citoyens peuvent également, de façon quotidienne, jouer un rôle important dans la société : ils peuvent adhérer à une association, un syndicat ou un parti politique et, ainsi, tenter de faire évoluer la société dans laquelle ils vivent et influencer la politique nationale ou locale.

De même, l’attitude individuelle des citoyens est importante. Les comportements individuels sont pour beaucoup dans le caractère harmonieux d’une société.

La civilité : attitude de respect, à la fois à l’égard des autres citoyens (ex : politesse), mais aussi à l’égard des bâtiments et lieux de l’espace public (ex : transports publics). C’est une reconnaissance mutuelle et tolérante des individus entre eux, au nom du respect de la dignité de la personne humaine, qui permet une plus grande harmonie dans la société.

Le civisme : respecter et à faire respecter les lois et les règles en vigueur, mais aussi à avoir conscience de ses devoirs envers la société. De façon plus générale, le civisme est lié à un comportement actif du citoyen dans la vie quotidienne et publique. C’est agir pour que l’intérêt général l’emporte sur les intérêts particuliers.

La solidarité : les citoyens, dans une conception classique, ne sont pas de simples individus juxtaposés, mais un ensemble d’hommes et de femmes attachés à un projet commun. Elle correspond à une attitude d’ouverture aux autres qui illustre le principe républicain de fraternité. Dans ces conditions, la solidarité, qui consiste à venir en aide aux plus démunis, directement ou par le biais des politiques publiques est très directement liée à la notion de citoyenneté.

Ces trois valeurs donnent à la citoyenneté tout son sens en ne la limitant pas à l’exercice du droit de vote.

La citoyenneté française, c’est aussi la manifestation d’une identité culturelle et d’une histoire communes. Chaque citoyen participe ainsi à la construction de la mémoire collective de sa Cité et partage l’héritage des moments forts de son histoire .

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