Voter

Pour pouvoir voter aux élections municipales, il faut :

- être inscrit sur les listes électorales,
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
- être de nationalité française,
- jouir de ses droits civils et politiques.

Si l'intéressé ne relève pas d'une procédure d'inscription d'office (jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), il doit déposer lui-même une demande d'inscription.

1. Inscription volontaire

Les personnes souhaitant s’inscrire sur une liste électorale doivent se rendre :
- soit à la mairie de la commune où il a son domicile ou de celle où il réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
- soit à la mairie d'une commune où il est inscrit au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
- soit à la mairie de la commune où il est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

Documents à produire :

- le formulaire d'inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
- une photocopie de la pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité) en cours de validité (et présenter l'original de la pièce d'identité),
- selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,
- si l'intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.

Si l'intéressé vient d'acquérir la nationalité française et qu'il n'est donc pas encore en possession d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français, il peut présenter à la place un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.
S'il est dans l'impossibilité de se déplacer, il peut remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu'un. Il peut également demander son inscription par correspondance en envoyant le formulaire d'inscription et les pièces indiquées.

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais l'intéressé ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, après la révision annuelle des listes électorales (entre le 1er septembre 2007 et le 29 février 2008).

Il est possible d'être inscrit et de voter la même année lorsqu'on :
- atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
- est fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier,
- est militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
- est naturalisé français après le 1er janvier,
- recouvre l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.


2. Inscription d'office des jeunes de 18 ans

Sont concernées par l'inscription d'office les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année en cours, date d'entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Cette année, sont concernés les jeunes atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er mars 2007 et le 28 février 2008.
Les années de scrutin général, sont également inscrits d'office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Mode d'inscription
Les jeunes majeurs sont inscrits d'office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.


Procédure
La commission administrative de révision des listes électorales procède aux inscriptions d'office en utilisant les informations fournies par l'INSEE, établies sur la base du recensement effectué à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense, et en vérifiant si les conditions sont réunies (identité, domicile, nationalité...).
A noter : toute personne inscrite d'office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription. il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l'inscription a été effectuée.

Inscription dans une autre commune
Si un jeune souhaite être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE pour l'inscription d'office (à noter, le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription), il doit accomplir les formalités d'inscription volontaire.

En cas d'oubli ou si la commission administrative a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s'adresser au tribunal d'instance dont dépend son domicile pour demander son inscription sur les listes électorales.


3. Inscription des personnes sans domicile stable

Les personnes bénéficiant de ce dispositif sont celles qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement.

Ces personnes peuvent être inscrites si elles ont demandé le rattachement à un organisme d'accueil, pour l'obtention de la carte nationale d'identité.
Ceci sous réserve de remplir les autres conditions d'inscription sur les listes électorales (notamment ne pas être déchu des droits civiques..).

Il est possible de s'inscrire sur les listes électorales de la commune :
- où est situé l'organisme d'accueil dont l'adresse figure sur la carte d'identité depuis au moins 6 mois,
- où est situé l'organisme d'accueil qui a fourni une attestation établissant un lien avec lui depuis au moins 6 mois.


4. Inscription des gens du voyage

Les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, communément appelés "gens du voyage", peuvent demander leur inscription sur une liste électorale de la commune à laquelle ils sont rattachés, après 3 ans de rattachement ininterrompu avec cette commune.
Ce délai se calcule à compter de la date de la décision de rattachement prise par le préfet. Les intéressés ont donc la possibilité de solliciter leur inscription à l'occasion de la première révision des listes électorales qui suit l'expiration du délai de trois ans.
Ils sont inscrits sur la liste électorale du bureau désigné par l'arrêté du préfet instituant les bureaux de vote de la commune.

Cas particulier des jeunes atteignant l'âge de 18 ans .
Les titres de circulation n'étant délivrés à titre personnel qu'à partir de l’âge de 16 ans, les jeunes gens de 18 ans n'ont donc pas les trois ans de rattachement ininterrompu nécessaires pour l'inscription sur la liste électorale. Toutefois, s'ils ont été inscrits sur le titre de circulation de leurs parents pour la même commune avant 16 ans, ils peuvent justifier de la condition des trois ans à leur majorité.

La demande d'inscription est recevable dans les mairies pendant toute l'année jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus (le samedi étant considéré comme jour ouvrable) pour pouvoir voter l'année suivante.

Documents à produire :
Dans tous les cas :
- une pièce d'identité,
- l'indication du numéro du titre de circulation et la date de la décision de rattachement prise par le préfet, ainsi que l'adresse où la carte électorale pourra leur être adressée.

Autres pièces à fournir selon la situation de l'intéressé :
- s'il a acquis la nationalité française, il doit présenter un certificat de nationalité ou un décret de naturalisation ;
- s'il est dans l'impossibilité de se déplacer, il peut remettre à une personne de son choix une procuration établie sur papier libre.


5. Inscription des étrangers citoyens européens

Les personnes ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne peuvent voter aux élections municipales en France. Pour cela ils doivent :

- avoir 18 ans
- être domiciliés dans la commune où ils vont voter, ou résider en France depuis au moins 6 mois, ou être inscrit au rôle d'une contribution directe communale depuis au moins 5 ans
- s'inscrire sur les listes électorales dites « complémentaires » de leur lieu de résidence

- fournir, à la mairie de leur lieu de résidence, une déclaration écrite mentionnant leur nationalité, leur adresse sur le territoire français et leur droit au vote dans l'Etat où ils sont ressortissants.

Ils reçoivent, ensuite, une carte d'électeur spécifique.